Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Prestataire et champ d’application

Les présentes conditions sont conclues entre Jean-Yves Dekoker, entrepreneur individuel, exploitant Atelier-Site, et tout client agissant à des fins professionnelles. L’identité et les coordonnées complètes du prestataire figurent dans les mentions légales.

La validation du paiement emporte acceptation de la version des conditions affichée avant la commande. Les dispositions impératives éventuellement applicables au client demeurent réservées.

2. Services proposés

• Atelier-Site : un site professionnel, son hébergement, sa connexion sécurisée, son éditeur et son application de demandes, clients, devis et calendrier. Aucun outil d’émission de factures clients n’est inclus.
• Domaine : raccordement d’un domaine existant inclus. L’assistance à la recherche et à l’achat est une prestation ponctuelle de 29 €, hors frais du registre. L’achat et le renouvellement du domaine restent à la charge du client, après son accord.

Le client reste responsable de la validation des textes, images, mentions professionnelles et documents produits ou importés dans son espace.

3. Prix

Les montants TTC sont les prix finaux payés. TVA non applicable, article 293 B du CGI. La formule annuelle correspond à dix mensualités. Toute réduction applicable est affichée avant paiement et calculée par Stripe à partir du code validé par Atelier-Site.

4. Commande, essai et prise d’effet

Le client choisit son offre dans son espace, vérifie le récapitulatif et poursuit vers Stripe. Le contrat prend effet lorsque Stripe confirme la souscription ou le paiement unique. L’essai de 14 jours commence à la création du compte, sans carte bancaire ; il n’est pas renouvelé à chaque choix de paiement. Pour un abonnement, le paiement est programmé selon l’échéance affichée par Stripe, en tenant compte de l’essai restant. L’accès à vie est payé immédiatement au moment de l’achat ; le client peut d’abord utiliser son essai. Aucune carte n’est débitée automatiquement à la fin d’un essai commencé sans souscription.

5. Paiement, factures et renouvellement

Stripe traite le paiement et conserve les données de carte ; Atelier-Site n’y accède jamais en clair. L’abonnement se renouvelle automatiquement selon la périodicité choisie jusqu’à sa résiliation. Les factures et le moyen de paiement sont accessibles dans le portail sécurisé. En cas d’échec, Stripe peut représenter le paiement et l’accès peut être limité si la situation n’est pas régularisée.

L’accès à vie ouvre, après confirmation du paiement de 340 € TTC, un droit d’accès sans échéance ni renouvellement pour un site et son application. Il ne comporte aucun prélèvement récurrent. Le domaine reste facturé séparément. Un paiement différé n’active ce droit qu’après son règlement effectif ; un remboursement intégral l’annule et une contestation bancaire peut le suspendre jusqu’à sa résolution.

6. Codes promotionnels

Les codes concernent les paiements mensuels et annuels. Seuls les codes vérifiés par Atelier-Site avant le paiement sont acceptés. Leur taux, leur durée, leur date d’effet, leur périmètre et leurs éventuelles limites sont contrôlés auprès de Stripe. Une remise ponctuelle n’interrompt pas l’abonnement ni ses renouvellements ultérieurs au tarif normal.

7. Changement d’offre et résiliation

Le client gère son abonnement depuis le portail Stripe. Un changement d’offre peut donner lieu à une proratisation clairement présentée par Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; l’accès est conservé jusque-là. Sauf obligation légale contraire ou dysfonctionnement imputable au prestataire, une période commencée n’est pas remboursée.

8. Obligations du client

Le client fournit des informations exactes, protège ses accès, respecte les droits de tiers et s’assure qu’il peut utiliser les contenus transmis. Il lui appartient de vérifier ses obligations sectorielles, fiscales, comptables et d’information de ses propres clients. Toute utilisation illicite, frauduleuse ou portant atteinte à la sécurité peut entraîner une suspension proportionnée après information, sauf urgence.

9. Disponibilité, support et responsabilité

Atelier-Site met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Des maintenances, incidents de réseau ou défaillances de prestataires peuvent provoquer une interruption. Le support est joignable à facturation@teams-flow.com.

Chaque partie répond des dommages directs qu’elle cause. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale du prestataire au titre d’un même fait est plafonnée aux sommes hors taxes payées par le client au cours des douze mois précédents. Ce plafond ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, d’atteinte corporelle ni lorsqu’une règle impérative l’interdit.

10. Données et contenus

Le client conserve ses droits sur ses contenus. Il autorise leur traitement dans la mesure nécessaire à l’exécution du service. Les modalités sont détaillées dans la politique de confidentialité. Après fermeture du compte, les données sont supprimées ou anonymisées sous réserve des obligations légales de conservation.

11. Force majeure et évolution du service

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français. Atelier-Site peut faire évoluer le service et les présentes conditions. Toute modification substantielle applicable à un abonnement en cours est annoncée avant son entrée en vigueur ; le client peut résilier s’il ne l’accepte pas.

Une évolution de tarif ne transforme pas un accès à vie déjà payé en abonnement. Les anciens contrats récurrents ne sont pas modifiés automatiquement par la publication de la nouvelle offre.

12. Droit applicable et différends

Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable en écrivant à facturation@teams-flow.com. À défaut, le différend relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.